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I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Quiconque croit que son nom ou celui d’une autre personne a été omis ou inscrit sans droit sur la liste, peut, dans les 7 jours suivant celui où l’avis prévu à l’article 10 a été publié, formuler une demande écrite ou verbale en inscription ou en radiation de ce nom auprès du président d’élection ou du secrétaire d’élection de la communauté.
D. 722-85, a. 11.
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